Mentions légales, cookies, CGV : qu'est-ce qui est obligatoire ?

La réponse courte : les mentions légales sont obligatoires sur tout site professionnel, même un simple site vitrine. Une politique de confidentialité (RGPD) l'est dès que votre site collecte des données, ne serait-ce qu'un formulaire de contact. Le bandeau cookies est obligatoire dès que vous déposez des traceurs non essentiels (statistiques, publicité, certaines vidéos). Les CGV sont indispensables si vous vendez en ligne, et très recommandées dans les autres cas.

Le détail dépend de votre activité. Voici ce qu'il faut afficher, ce qu'il faut y écrire et ce que vous pouvez laisser de côté sans risque. Cet article donne des repères pratiques, il ne remplace pas l'avis d'un juriste pour un cas particulier.

Le tableau récapitulatif

Élément	Obligatoire pour qui ?	Où l'afficher ?
Mentions légales	Tous les sites professionnels	Lien dans le pied de page de chaque page
Politique de confidentialité	Tout site qui collecte des données personnelles (formulaire, newsletter, devis, statistiques)	Pied de page, et lien près des formulaires
Bandeau cookies	Tout site qui dépose des cookies ou traceurs non essentiels	À la première visite, avant tout dépôt
CGV	Vente en ligne : indispensables. Prestation de services : fortement conseillées	Pied de page et étape de commande

1. Les mentions légales : le socle incontournable

Cette obligation vient de la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Elle s'applique à toute personne qui édite un site à titre professionnel : artisan, commerçant, profession libérale, société. Un site « qui ne vend rien » n'en est pas dispensé.

Ce qu'elles doivent contenir

• Votre identité : nom et prénom pour un entrepreneur individuel, dénomination sociale, forme juridique et capital pour une société.
• Vos coordonnées : adresse du siège, téléphone et adresse e-mail.
• Votre immatriculation : numéro SIREN ou SIRET, RCS ou répertoire des métiers, numéro de TVA intracommunautaire si vous en avez un.
• Le directeur de la publication : en général le dirigeant.
• L'hébergeur du site : nom, adresse et téléphone.
• Pour les activités réglementées : l'ordre ou l'organisme de tutelle, le titre professionnel, les références de l'autorisation, l'assurance professionnelle selon les métiers (bâtiment, santé, conseil, etc.).

Le cas typique : un artisan menuisier qui a fait son site avec un outil en ligne et a mis « Mentions légales » avec seulement un nom et une adresse e-mail. Il manque l'hébergeur, le numéro d'immatriculation et le directeur de la publication. C'est l'oubli le plus courant, et le plus simple à corriger en dix minutes.

2. RGPD et politique de confidentialité : dès qu'il y a une donnée

Une donnée personnelle, c'est tout ce qui permet d'identifier quelqu'un : un nom, un e-mail, un numéro de téléphone, parfois une adresse IP. Si votre site comporte un formulaire de contact, une demande de devis, une prise de rendez-vous ou une newsletter, vous êtes concerné.

Ce que la page de confidentialité doit expliquer

• Qui est responsable du traitement (vous) et comment vous joindre.
• Quelles données sont collectées et pourquoi (répondre à une demande de devis, envoyer une lettre d'information…).
• Sur quelle base : consentement, exécution d'un contrat, intérêt légitime.
• Combien de temps vous les conservez.
• Qui y a accès (votre prestataire d'emailing, votre hébergeur, votre logiciel de gestion).
• Les droits des personnes : accès, rectification, effacement, opposition, et la possibilité de saisir la CNIL.

Les gestes concrets sur le site

• Ajoutez une courte phrase sous chaque formulaire, avec un lien vers la politique de confidentialité.
• Pour une newsletter, utilisez une case à cocher non précochée. Un client qui demande un devis ne doit pas être inscrit d'office à vos promotions.
• Ne gardez pas indéfiniment les demandes de contact. Fixez une durée raisonnable et tenez-vous-y.
• Tenez un registre simple des traitements (un tableur suffit pour une petite structure) : formulaire, newsletter, facturation, etc.
• Vérifiez que le site est en HTTPS (le petit cadenas) : c'est la base de la sécurité des données échangées.

3. Les cookies : le bandeau n'est pas toujours nécessaire, mais souvent

Les règles sont plus nuancées qu'on ne le croit. Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement (panier d'achat, session de connexion, mémorisation du choix du bandeau) n'exigent pas de consentement. Tout le reste, si.

Ce qui demande votre accord préalable

• Les outils de statistiques classiques, comme Google Analytics, sauf configuration particulière.
• Les pixels publicitaires (Meta, Google Ads) utilisés pour le remarketing ou le suivi des conversions.
• Certains contenus intégrés qui déposent des traceurs : vidéos, cartes, widgets de réseaux sociaux.

Certains outils de mesure d'audience peuvent être exemptés de consentement, à condition d'être paramétrés selon les conditions fixées par la CNIL. Vérifiez la documentation de l'outil, ou faites-vous confirmer le paramétrage.

Ce qu'un bandeau conforme doit permettre

• Aucun traceur déposé avant le choix du visiteur.
• Un bouton « Refuser » aussi visible et aussi simple à utiliser que « Accepter ».
• Une information claire sur les finalités, avec la possibilité de choisir finalité par finalité.
• La possibilité de revenir sur son choix à tout moment, par exemple via un lien « Gérer mes cookies » en pied de page.
• Un renouvellement périodique de la demande : la CNIL recommande de redemander au bout de quelques mois.

Un bandeau qui met « Accepter » en gros bouton coloré et « Refuser » en petit lien gris est un classique à éviter : c'est exactement ce que les contrôles visent. Même chose pour un bandeau qui s'affiche, alors que Google Analytics a déjà démarré en arrière-plan.

4. Les CGV : tout dépend de ce que vous vendez

Vous vendez en ligne à des particuliers

C'est le cas le plus encadré. Avant la commande, le client doit pouvoir consulter :

• les caractéristiques essentielles du produit ou du service ;
• le prix toutes taxes comprises, et les frais de livraison ;
• les délais de livraison ou d'exécution ;
• le droit de rétractation (14 jours en principe, avec des exceptions selon les produits) et le formulaire type ;
• la garantie légale de conformité ;
• les modalités de paiement ;
• les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le client peut recourir gratuitement.

Le bouton final doit aussi indiquer clairement que la commande implique une obligation de paiement (« Commander et payer », par exemple). Un simple « Valider » ne suffit pas.

Vous vendez à d'autres professionnels (B2B)

Les CGV ne sont pas obligatoirement publiées sur le site, mais vous devez les communiquer à tout professionnel qui vous les demande. Les mettre en ligne évite des échanges et clarifie vos délais de paiement et pénalités de retard.

Vous faites un site vitrine avec demande de devis

Pas de CGV obligatoires sur le site pour ce seul usage. Mais vos devis, eux, ont leurs propres mentions obligatoires, et vos conditions de vente gagnent à être écrites. Si vous vendez à des particuliers, vérifiez aussi l'obligation d'information sur le médiateur de la consommation, qui s'applique à de nombreux professionnels, même sans vente en ligne.

Ce que beaucoup de sites oublient

• Les droits sur les contenus : photos, polices et vidéos doivent être libres de droits ou achetées. Une photo récupérée sur Internet peut vous valoir une réclamation.
• Les prix affichés : pour les particuliers, ils doivent être clairs et TTC.
• Les avis clients : si vous les affichez, ne publiez pas de faux avis ni de tri partiel qui trompe le visiteur.
• L'accessibilité : les obligations varient selon la taille et l'activité de l'entreprise. Une très petite structure est souvent moins exposée, mais un site lisible et utilisable par tous reste un atout. Renseignez-vous si vous vendez en ligne à des particuliers.

Combien cela coûte-t-il de se mettre en règle ?

À titre indicatif, sur le marché français, voici des ordres de grandeur :

• Mentions légales et politique de confidentialité : souvent incluses dans la création du site. Via un générateur en ligne, c'est gratuit ou quelques dizaines d'euros. Rédigées sur mesure par un juriste, comptez plutôt de l'ordre de quelques centaines d'euros.
• Bandeau cookies : gratuit avec certaines solutions de base, ou de quelques euros à quelques dizaines d'euros par mois pour des outils plus complets.
• CGV : un modèle adapté à votre activité coûte moins cher qu'une rédaction sur mesure par un avocat, qui peut atteindre plusieurs centaines d'euros, voire davantage pour un cas complexe.

Ce qui fait varier la facture : le nombre de services connectés au site (emailing, publicité, réservation), la vente en ligne ou non, le type de clientèle (particuliers ou entreprises), les activités réglementées, et le niveau de personnalisation que vous demandez au juriste. Un texte générique qui ne correspond pas à votre activité peut être pire que pas de texte : il affirme des choses que votre site ne respecte pas.

Vos actions pour cette semaine

1. Faites le tour de votre site : y a-t-il un lien « Mentions légales » en pied de page de chaque page ?
2. Comparez leur contenu à la liste ci-dessus : hébergeur, immatriculation, directeur de la publication.
3. Listez vos outils : formulaire, statistiques, pixel publicitaire, vidéo, carte intégrée, newsletter. Chacun peut déposer des traceurs ou collecter des données.
4. Testez votre bandeau cookies : cliquez sur « Refuser » et vérifiez que cela marche vraiment, et que le bouton est visible.
5. Relisez vos formulaires : phrase d'information, lien vers la politique de confidentialité, aucune case précochée.
6. Si vous vendez en ligne, relisez vos CGV et la présence du médiateur, du droit de rétractation et du bouton de commande conforme.

Ces points se règlent en général en une demi-journée de travail. Pour un site à créer ou à refaire, ils doivent être prévus dès le départ : c'est l'un des points que nous intégrons dans un site internet professionnel conçu pour convaincre et rester en règle. Si vous utilisez des outils de mesure ou de publicité, il vaut mieux aussi en parler avant de lancer une campagne : le suivi des performances d'une campagne Google Ads dépend en partie du consentement aux cookies.

Un doute sur votre site ?

Chaque activité a ses particularités, et mieux vaut poser la question avant un contrôle ou une réclamation qu'après. Si vous voulez savoir où en est votre site, appelez-nous au 06 61 22 49 78 ou écrivez à hugo@localsud.fr : nous vous donnerons un avis gratuit sur votre situation. Pour les cas qui relèvent du droit pur (CGV complexes, activité réglementée), nous vous dirons franchement quand il faut faire appel à un juriste.